Services de Conseil Juridiques

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Modèles de contrats ou contrats-type

Commercial

Contrat de travaux publics
Contrat de prêt à usage
Contrat de Mutuo (prêt, crédit, hypothécaire ou non)
Contrat de location
Mandats
Usage, usufruit, servitudes
Achat-vente d’immeubles (ex. appartement)
Achat-vente de meubles (ex. voiture)
Contrats de travail
Pouvoirs
Actes constitutifs d’entreprises
Statuts d’entreprises
Cession d’actions
Convocations aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires
Constitution d’hypothèques
Demande de divorce selon l’article 185-A du Code Civil
Demande de séparation de corps suivie de demande de conversion en divorce
Demande d’autorisation de voyager pour les mineurs
Accord prénuptial de séparation de biens
Licence de transfert de technologie
Accords de confidentialité
Contrats d’Agence et de Distribution
Contrat de Développement Economique
Contrats Build, Operate, Transfer (B.O.T.)
Mémorandum d’accord ou lettres d’intention
Contrats de partage de production (Production sharing contracts)
Testaments
Contrats de services
Contrats de construction et d’ingénierie
Contrats d’Etat
Contrat d’achat d’actions (pour l’acquisition d’une entreprise…)
Participation et planification des processus de privatisation
Demande de rectification de partage
Accord d’achat d’actions

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