Services de Conseil Juridiques

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Services immobiliers/intermédiaires immobiliers

Civil et Procédure Civile

Dans ce domaine des services, nous vous offrons des consultations, rapports, assistance judiciaire et extra-judiciaire.
Nous prêtons assistance et conseil en relation avec les Lois de Politique d’Habitat et de Location.
Contrat de location : nous vous offrons un service complet pour ce type de contrats. Nous les rédigeons en fonction de chaque cas concret et respectons à la lettre la nouvelle Loi de Locations Immobilières. Nous révisons également les contrats déjà en vigueur, qui présentent des problèmes d’interprétation, et nous signalons les corrections qui pourraient s’appliquer à chaque cas.
Régulation des loyers : Nous nous occupons de la procédure administrative, auprès de la Direction de la Location du Ministère de l’Infrastructure et dans les Mairies de l’ensemble du pays, concernant la régulation d’immeubles destinés à tout usage. Nous nous chargeons également des formalités de recours contre les régulations, tant au nom des propriétaires, qu’à celui des locataires, en fonction des cas.
Retrait légal / préemption : Nous gérons judiciairement l’annulation des ventes d’immeubles réalisées en violation des droits des locataires. - Prorogation légale : Dans les contrats de location conclus à durée déterminée, ayant pour objet un immeuble urbain ou suburbain, à l’échéance du terme, celui-ci se prorogera conformément au Décret-Loi ; dans cette hypothèse, notre mission est de veiller au respect de la prorogation légale, et le cas échéant, à la négociation relative à ce terme avec l’autre partie.
Expulsions : Nous nous occupons des formalités d’expulsion d’immeubles, à toutes les étapes judiciaires.
Remboursement de surloyers : Cela comprend le remboursement du paiement des montants des loyers annulés, pour une quantité supérieure à la régulation de l’immeuble ; nous pouvons vous assister avant et pendant le procès, qui peut survenir comme conséquence de la demande de remboursement.
Notification de non-prorogation du contrat ou congé : Nous vous assistons pour la notification privée ou judiciaire remise au locataire, ayant pour effet de ne pas renouveler le contrat de location, ainsi qu’ultérieurement pour la remise de l’immeuble au terme.

Si vous souhaitez demander un conseil ou de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées sur la page Contactez-nous

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