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Droit constitutionnel

Constitutionnel

Ce domaine de services englobe des simples consultations et conseils, jusqu’à la représentation judiciaire. L’exercice de notre activité professionnelle nous a mené à proposer cette gamme de services à nos clients, dans le but de réparer le droit et/ou la garantie constitutionnels menacés ou violés, pour cause de faits, actes ou omission commis par des citoyens, personnes morales, groupes, institutions ou organisations privées, ainsi que par les organes du Pouvoir Public National, Estatal ou Municipal.
Nous vous offrons une assistance opportune sur les fondements de notre constitution. Nous vous expliquons exactement le contenu et la portée de chaque disposition constitutionnelle, en passant par les droits individuels, sociaux et politiques. Afin de protéger ses droits patrimoniaux et moraux, il est conseillé à l’entrepreneur d’exercer les actions judiciaires suivantes :
Recours ou action d’Amparo (garantie constitutionnelle) : notre législateur a établi un recours extraordinaire et efficace afin d’obtenir la tutelle des droits et garanties constitutionnels violés ou menacés qui est connu sous le nom de recours ou action d’Amparo. Ce recours peut être exercé par toute personne physique résidente au Venezuela, ou toute personne morale domiciliée dans le pays. L’action d’Amparo constitutionnel cherche à rétablir immédiatement la situation juridique transgressée ou une situation qui soit la plus proche possible à cette dernière. Sans moyens processuels abrégés, simples et efficaces, conformes à la protection constitutionnelle, ce recours est exercé pleinement, et de manière rapide, il restitue l’harmonie transgressée par des tiers.
Ci-dessous, vous pourrez consulter les Amparos les plus fréquents :
- Pour violation de Propriété
- Pour violation de l’activité Lucrative de son choix
- Contre un Jugement violant la Constitution
- Pour la violation de la Due Procédure et du droit de la défense
- Pour la violation de la Sécurité Juridique et
- Un Amparo contre un autre Amparo
Recours en interprétation : Nous intentons une action devant le Tribunal Suprême de Justice, pour solliciter le Recours en Interprétation conforme à la constitution, et résoudre les consultations réalisées sur le sens, la portée et l’intelligence des normes vénézueliennes.

Si vous souhaitez demander un conseil ou de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées sur la page Contactez-nous

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