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Droit pénal

Pénal et Procédure Pénale

Nos avocats sont compétents pour s’occuper de toute affaire pénale, indépendamment de la typologie des faits. Nous disposons de jeunes avocats pénalistes avec une expérience professionnelle de 8 ans, ainsi que d’avocats pénalistes avec plus de 30 ans d’expérience dans leur domaine.
- Nos services comprennent :

Défense
Accusation et responsabilité civile
Amparos (recours en garantie légale et constitutionnelle)
Suivi de cas devant les tribunaux, Commissariats, Parquet, et devant le Tribunal Suprême de Justice, entre autres.
De la même manière, nous nous occupons du conseil, de l’assistance et de la représentation pénale, en nous plaçant principalement dans 2 contextes, c’est-à-dire : accusation et défense (ou réponses pénales).
Le conseil et l’assistance pénale apportent toute l’attention juridique aux personnes physiques ou morales s’agissant de la commission de délits, dans le but d’obtenir la protection et la sauvegarde de leurs intérêts, lorsqu’elles en sont les victimes, pour une défense effective au moment d’affronter le processus pénal, au travers de l’étude des lois pénales et du procès contenues dans le Code Organique de Procédure Pénale (C.O.P.P.). Dans le cas d’une vérification ou accusation de possible commission d’un fait punissable, vous pouvez comptez sur l’expérience de professionnels spécialisés, pour vous offrir la meilleure stratégie de défense, pour la sauvegarde et la protection de vos intérêts.
Nous garantissons à nos clients, qu’une fois le processus judiciaire entamé, au travers du suivi effectif de celui-ci de la part des membres du cabinet, nous vous détaillerons par écrit pas à pas, las conséquences, rapports, observations, appels, et autres actes judiciaires réalisés, par le biais de rapports mensuels ou trimestriels, selon la nécessité ou la nature du processus lancé, depuis le dépôt de l’action jusqu’au jugement qui résout le conflit, c’est-à-dire durant tout le processus. Nous certifions également à nos clients, chaque détail des diverses étapes des procès, en leur envoyant des copies de la correspondance, des résolutions les plus importantes et des principaux documents et allégations rédigées, envoyés ou reçus en leur représentation.
Mesures : Il est du ressort de nos avocats, d’obtenir les mesures préventives ou conservatoires durant le procès, qui préservent l’intégralité de vos droits, ou au contraire, de déterminer le recours ou moyen de s’opposer à une mesure judiciaire qui lèse vos intérêts et vous porte préjudice en attendant le jugement définitif, ou encore d’obtenir l’opposition aux mesures nominatives et non-nominatives. Nous possédons une grande expérience s’agissant des mesures d’interdiction de sortie du territoire, des mesures de présentation devant les tribunaux, des Enlèvements, des Saisies et Interdictions d’Aliéner et d’Hypothéquer, entre autres.
Mesures probatoires : Il est de notre responsabilité de déterminer comment doivent se préconstituer les preuves qui peuvent disparaître au détriment de vos droits, dans le but d’intenter un futur procès qui vous garantisse des résultats satisfaisants. Il est de notre devoir de préciser que les faits doivent être prouvés et de quelle manière ils doivent l’être lors d’un jugement, et comment doivent être attaquées les preuves de la partie adverse en les rendant inopérantes lors du procès.
Nous exerçons la représentation pénale dans des procès, tels que ceux :

A l’encontre des personnes : homicides, lésions, diffamation et injures,

A l’encontre de la propriété : vols, extorsion, enlèvement, larcins, escroqueries, fraudes et appropriation indue.
Droit pénal de l’environnement : le droit pénal de l’environnement entretient une relation étroite avec le droit administratif, et en pratique c’est inévitable, car son environnement, son utilisation, son maintien et sa protection sont amplement régulés par des concepts, moyens techniques et experts, par le biais d’étude d’impact environnemental. En Droit Pénal de l’Environnement, nous agissons en accord avec les directives du Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles de Planification et Développement. Nous travaillons sur tout se qui est en rapport avec le problème de pollution et de destruction des écosystèmes, au travers de l’analyse de type pénale, la contre-juridicité, la culpabilité et les problèmes de responsabilité du Dommage Ecologique.
Procédures Spéciales : Par ailleurs, nous travaillons sur tout ce qui est relatif aux Procédures Spéciales établies par le C.O.P.P, comme :

La Procédure Abrégée
Cette procédure est également exercée. Le procureur du Ministère Public l’interjette :
1. Lorsqu’il s’agit de délits de flagrance, quelle que soit la peine assignée au délit ;
2. Lorsqu’il s’agit de délits assortis de peine privative de liberté dont le plafond est de 4 ans maximum,
3. Lorsqu’il s’agit de délits qui ne méritent pas de peine privative de liberté.
Par Reconnaissance des Faits : Ceci a pour but d’éviter un procès oral et public. En audience préliminaire, l’accusé, les faits à l’origine du procès reconnus, pourra solliciter au Tribunal l’exécution immédiate de la peine. Dans ce cas, le juge devra réduire la peine applicable au délit, du tiers à la moitié de ce qui aurait du s’appliquer en de pareilles circonstances, en tenant compte du bien juridique affecté et du dommage social causé. Cependant, s’il s’agit de délits pour lesquels il y a eu violence envers des personnes, le juge ne pourra réduite la peine applicable que du tiers.
Pour flagrance : L’interpellant remettra immédiatement l’interpellé à la disposition du Ministère Public qui le présentera devant le juge de contrôle et exposera comment s’est produite l’appréhension.
Mesures de sécurité : Leur mise en place a lieu lorsque le Ministère Public, en raison de l’imputabilité d’une personne, estime qu’il n’y a lieu d’appliquer une mesure de sécurité lors d’un processus pénal, et requerra l’application de cette procédure, à moins que le Tribunal estime que la personne mise en examen n’est pas imputable, dans ce cas, il ordonnera l’application de la procédure ordinaire.
Délit d’Action Dépendant de la Requête de la Partie : Elle s’intente par le biais de la « Querelle » de la victime auprès du Tribunal de Jugement. Il n’est pas admis plus d’une Querelle par procès mais plusieurs personnes peuvent exercer l’action pénale en rapport à un même délit ; elles pourrons l’exercer conjointement pour elles-mêmes ou par le biais de la représentation unique.
Réparation du Dommage et Indemnisation des Préjudices : Lorsque la sentence condamnatoire du jugement pénal devient exécutoire, il pourra être demandé, devant le juge unipersonnel ou le juge Président du Tribunal qui a dicté la sentence, la réparation des dommages et l’indemnisation des préjudices par la partie adverse.

Si vous souhaitez demander un conseil ou de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées sur la page Contactez-nous

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